RÈGLEMENT INTÉRIEUR

( à jour des modifications décidées par le Conseil d'administration du 26 avril 2019

Préambule: Ce présent règlement intérieur de la "Commission des mouillages des Amis de Conleau" annule et remplace les textes précédents, il ne saurait se substituer aux statuts de l'Association "LES AMIS DE CONLEAU" il est totalement dépendant de ces statuts et doit y être adapté.

· Amigestion est ici appelé : le gestionnaire.

· L'Association désigne : l'Association "LES AMIS DE CONLEAU"

· Le titulaire du mouillage est propriétaire de parts dans la copropriété des AMIS DE CONLEAU, les éléments matériels, physiques du mouillage sont mis à sa disposition, en aucun cas il ne devient propriétaire de son mouillage, il en a la jouissance.

Article 1 : constitution et dénomination

Il a été créé conformément à l'article V des statuts de l'association "LES AMIS DE CONLEAU", à l'article 5 du règlement intérieur de l'association "LES AMIS DE CONLEAU" et par décision de son Assemblée Générale extraordinaire en date du 23 mai 1985 une commission mouillages intitulée " 'Commission des Mouillages de l'Association des Amis de Conleau dans la rivière du Vincin"

Article 2 : rôles

Le gestionnaire confie à l'Association, suivant l'article VIII de son règlement intérieur, la tenue de la liste d'attente pour les emplacements concernés ci-dessous:

AE00 – AE09 à AE19 – AEv01 à AEv08 – AH04 à AH18 – AL01 à AL26 – AM01 à AM18 – BA01 à BA09 –BB01 à BB18 – BC01 à BC22 – BD01 à BD30 – BE01 à BE34 – Bev00 – BF01 à BF10 – BG01 à BG06 – CC01 à CC14 – CD01 à CD12 – CE01 à CE18 – CF01 à CF08 – CG14 à CG20 –

Les titulaires de mouillages de la rivière du Vincin de ces emplacements: regroupés dans l'Association "LES AMIS DE CONLEAU" mandatent l'Association au travers de la Commission des Mouillages de l'Association des Amis de Conleau dans la rivière du Vincin :

· pour assurer et gérer l'entretien des éléments physiques du mouillage (chaînes, bouées, aussières) à ce titre elle soumettra chaque année à l'approbation du Comité de l'Association le projet des travaux à effectuer, après la visite annuelle des installations à la charge du gestionnaire (art.3, 3 RI Amigestion).

· pour assurer la tenue et la gestion de la liste d'attente des demandeurs de mouillages

· pour assurer la tenue et la gestion de la liste dite de " Rapprochement" ou de changement de poste de mouillage

· pour assurer, seule, les transactions entre les titulaires.

· pour les représenter et défendre leurs intérêts auprès du gestionnaire

L'Association seule sera habilitée à proposer au gestionnaire une modification dans la titularisation des emplacements indiqués plus haut, de plus le nouveau titulaire sera issu obligatoirement de la liste d'attente.

Article 3 : domiciliation

La "Commission des Mouillages de l'Association des Amis de Conleau dans la rivière du Vincin" est domiciliée au siège social de l'Association "LES AMIS DE CONLEAU" à savoir 20 Place Fareham à VANNES.

Article 4 : liste d'attente

I - ADMISSION-

Tout adhérent à l'Association, propriétaire d'un navire monocoque d'une longueur maximum hors-tout de 11 m. et minimum de 5 m peut s'inscrire sur la liste d'attente, s'il en fait la demande.

II – CONDITION –

A cette demande d'inscription, joindre copie de l'acte de francisation ou de la carte de circulation avec les caractéristiques du bateau et identification du ou des propriétaires . A réception du dossier complet, pour assurer la transparence dans les attributions, un N° d'ordre sur la liste d'attente est attribué.

Cette demande sera à confirmer tous les ans pour le 31 janvier, cependant il est admis que le renouvellement spontané de l'adhésion à l'Association pour cette date remplace cette formalité.

La liste d'attente est affichée au siège de l'Association, elle est consultable au siège, 20 place Fareham 56000 Vannes lors des permanences du samedi de 17 à 18 heures.

III – ATTRIBUTION -

Sur proposition de l'Association, après avis du gestionnaire et accord de celui-ci, le mouillage est attribué en fonction de l'ancienneté de la demande selon les places disponibles et des caractéristiques du bateau (longueur en adéquation avec la longueur du mouillage, largeur, tirant d'eau.

Ces attributions seront tenues à jour et régulièrement affichées au siège de l'Association.

IV – TRANSACTION -

Lors de l'attribution du mouillage une participation financière.est demandée. Cette somme varie en fonction de la place occupée (1143€, 914€, 839€, 762€, 610€.).. Elle est partiellement restituée lors de l'abandon du mouillage.
Elle constitue pour moitié un « droit d’entrée » et pour moitié un dépôt. Seule la seconde moitié est restituée en cas de départ.

L'Association s'engage à assurer cette transaction entre titulaires sauf en cas de défaillance du gestionnaire du site ou tout événement imprévu qui priverait le gestionnaire de la jouissance du site.

V – BATEAU EN COPROPRIETE-

En ce qui concerne la copropriété des bateaux, la demande de mouillage sera faite au nom du copropriétaire majoritaire. Tous les copropriétaires du bateau doivent être membres de l'association. S'il y a parité entre les copropriétaires ceux ci doivent désigner leur représentant, responsable de la demande de mouillage (ex. : 50%-50% ou 33,33%-33,33%-33,33%…) Cette désignation sera faite par écrit et signée par tous les copropriétaires.

VI – RADIATION –

La radiation de la liste d'attente sera prononcée, par décision de la Commission des mouillages pour les motifs suivant:

§ Non paiement de l'adhésion à l'Association du propriétaire ou d'un copropriétaire du bateau après relance par courrier simple

§ Fausses déclarations

§ Non respect du présent règlement

§ Deux refus successifs du poste de mouillage proposé

§ Pour motif grave. La radiation sera proposée par la Commission des Mouillages de l'Association des Amis de Conleau dans la rivière du Vincin" et débattue lors d'une réunion du Conseil d'Administration des" AMIS DE CONLEAU" après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

§ VII – CHANGEMENT DE BATEAU –

Le demandeur de mouillage aura faculté de changer le bateau inscrit à son nom sur la liste d'attente si celui-ci rentre dans le cadre prévu dans ce règlement et s'il avertit, en temps réel, l'Association de ce changement.

VIII – CHANGEMENT DANS LA PROPRIETE DU BATEAU –

Un propriétaire de bateau, inscrit sur la liste d'attente, vendeur de tout ou partie de son bateau, ne pourra prétendre céder à l'acquéreur l'inscription sur la liste d'attente.

Concernant un bateau à parité de propriété (ex. : 50%-50% ou 33,33%-33,33%-33,33%…) le transfert du responsable de la demande de mouillage, désignation faite par écrit et signée par tous les copropriétaires, ne pourra s'effectuer qu'à un copropriétaire du bateau, propriétaire de sa part depuis leur inscription en liste d’attente ou depuis plus de 5 ans.

Article 5 : titularisation du mouillage

I – ADMISSION –

Le gestionnaire, sur proposition de l'Association, autorise l'usage de l'emplacement désigné après avoir souscrit un contrat d'occupation, payé annuellement une "redevance d'usage" et réglé par l'intermédiaire de notre Association la transaction objet de l'article 9 de ce présent règlement.

Le titulaire du mouillage, s'engage à respecter les termes du contrat qui le lie au gestionnaire .

Le titulaire est propriétaire de parts dans la copropriété des AMIS DE CONLEAU, les éléments matériels, physiques du mouillage sont mis à sa disposition, en aucun cas il ne devient propriétaire de son mouillage.

Il s'engage à participer financièrement à l'entretien des éléments physiques du mouillage au travers d'une "redevance d'entretien" qui sera demandée annuellement par l'Association LES AMIS DE CONLEAU, responsable mandaté de l'entretien par la copropriété des mouillages et perçue par le gestionnaire. Chaque titulaire ne pourra bénéficier que d’un emplacement sur le site.

II – BATEAU EN COPROPRIETE-

En ce qui concerne la copropriété des bateaux, le mouillage ne peut être attribué qu'au copropriétaire majoritaire. Tous les copropriétaires du bateau doivent être membres de l'association. S'il y a parité entre les copropriétaires ceux ci doivent désigner leur représentant à qui le mouillage sera attribué (ex. : 50%-50% ou 33,33%-33,33%-33,33%…) Cette désignation sera faite par écrit et signée par tous les copropriétaires. Ce représentant sera titulaire du mouillage.

III– RADIATION –

La Commission des mouillages pourra demander au gestionnaire le non-renouvellement du contrat d'occupation d'un titulaire, pour les motifs suivant:

§ Non-paiement de l'adhésion à l'Association du propriétaire ou d'un copropriétaire du bateau après relance par courrier simple

§ Fausses déclarations

§ Non-respect du présent règlement

§ Pour motif grave.
La radiation sera proposée par la"Commission des Mouillages de l'Association des Amis de Conleau dans la rivière du Vincin", débattue lors d'une réunion du Conseil d'Administration des AMIS DE CONLEAU et proposée au gestionnaire après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Seul le gestionnaire peut décider de la radiation d'un titulaire.

IV – CHANGEMENT DE BATEAU –

Le titulaire de mouillage aura faculté de changer de bateau après en avoir reçu l'autorisation par le gestionnaire. Il devra fournir les documents concernant le nouveau bateau au gestionnaire et à l'Association LES AMIS DE CONLEAU.

En cas de changement de bateau pour un bateau ne justifiant plus l’emplacement précédemment attribué (taille ou tirant d’eau) la commission mouillage de l’association affectera un nouveau mouillage en rapport avec le nouveau bateau et dans la limite des mouillages disponibles.

V – CHANGEMENT DE PLACE –

Le titulaire de mouillage aura la faculté de demander un changement de poste de mouillage. Cette demande dite de Rapprochement sera faite à l'Association "LES AMIS DE CONLEAU" qui gère cette liste comme la liste d'attente. Après avis du gestionnaire et accord de celui-ci, un nouveau mouillage sera attribué en fonction de l'ancienneté de la demande selon les places disponibles et les caractéristiques du bateau (longueur en adéquation avec la longueur du mouillage, largeur, tirant d'eau.

VI – CHANGEMENT DANS LA PROPRIETE DU BATEAU –

Le propriétaire ou la copropriété d'un bateau est tenu d'informer, en temps réel, le gestionnaire et l'Association LES AMIS DE CONLEAU de tout changement dans la propriété du bateau.

Au décès d'un propriétaire de bateau, titulaire d'un mouillage, ce mouillage revient à l’héritier du bateau, sur présentation d’une attestation du notaire chargé de la succession, à présenter au plus tard le un an aprés le décès du titulaire.

Un propriétaire de bateau, vendeur de tout ou partie de son bateau, ne pourra prétendre céder à l'acquéreur la jouissance de son mouillage.

Concernant un bateau à parité de propriété (ex. : 50%-50% ou 33,33%-33,33%-33,33%…) le transfert de titulaire du mouillage, désignation faite par écrit et signée par tous les copropriétaires du bateau, ne pourra s'effectuer qu'à un copropriétaire du bateau, adhérent de l’association sans interruption et propriétaire de sa part depuis leur inscription sur la liste d'attente ou depuis plus de 5 ans .

Article 6 : entretien des mouillages

L'Association "LES AMIS DE CONLEAU" est mandatée par les titulaires de mouillages (voir article 2) pour entretenir les éléments physiques des mouillages.

Tous les ans le gestionnaire fournira un état détaillé des travaux à entreprendre.

L'Association s'engage à effectuer ces travaux, sous la surveillance du gestionnaire.

En fonction des prévisions des travaux à effectuer, le Comité des AMIS DE CONLEAU décidera du montant de la "redevance d'entretien" perçue par délégation par le gestionnaire.

Il appartient au titulaire de vérifier régulièrement les installations de mouillage et de prévenir l'Association en cas d'anomalies constatées. D'autre part, le titulaire est responsable de l'amarrage de son bateau et du parfait entretien de ses amarres.

Article 7 : assurance

Le Président de l'Association "LES AMIS DE CONLEAU" veillera à ce que le contrat d'assurance de l'Association couvre les risques inhérents à l'entretien des mouillages

Article 8 : membres de La " Commission des Mouillages de l'Association des Amis de Conleau dans la rivière du Vincin"

Membres de fait : Le Président et le Trésorier de l'Association

Les autres membres ainsi que le responsable de la Commission sont élus lors de la première réunion du Conseil d'Administration suivant l'Assemblée Générale:

Article 9 : transaction

Elle constitue pour moitié un « droit d’entrée » et pour moitié un dépôt. Seule la seconde moitié est restituée en cas de départ.

Article 10 : défaillance du gestionnaire

En cas de défaillance du gestionnaire, les Autorités administratives de tutelle peuvent mettre en demeure les titulaires de mouillages de libérer les emplacements et de remettre le site en état.

Dès lors il appartiendra à l'Association d'entreprendre les actions nécessaires pour la préservation des intérêts de ses adhérents.

Dans le cas d'une mise en demeure définitive, les titulaires seront financièrement solidaires des travaux à effectuer.

Article 11 : modifications du présent règlement

Toutes modifications du règlement intérieur de la " Commission des Mouillages de l'Association des Amis de Conleau dans la rivière du Vincin" seront présentées au Conseil d'Administration des" AMIS DE CONLEAU" qui sera amené à statuer.

Article 12 : application

Ce présent règlement intérieur est applicable: à toutes demandes de mouillage, à toutes titularisations de mouillage, à tous changements de poste de mouillage ou de propriété du bateau, à compter de la date de son approbation par le Conseil d'Administration de l'Association.

La dénomination Comité dans les statuts est remplacée dans le texte par Conseil d'Administration

À Vannes le: 26 avril 2019

Le Président: Les Vice-Présidents :

Roland MARCA Marcel GAUTHIER

Gwen COURTEL

Le Secrétaire: Le Trésorier:

Bernard VALLET Jean-Claude LE FUR

AMIGESTION
Deux associations : AMIC et Les AMIS DE CONLEAU regroupent les titulaires (propriétaires) des lignes de mouillage de la rivière du Vincin (la propriété comprend le matériel de mouillages : corps morts, chaînes, bouées, orins... en aucun cas il ne comprend le sol qui reste la propriété inaliénable de l'Etat)

Il a été créé par ces deux associations une fédération AMIGESTION, qui, par arrêté Préfectoral du 6 février 1998, a en charge la gestion administrative et la responsabilité du plan d’eau, elle est l’interlocutrice des différentes administrations qui ont un regard sur le site : administration fiscale à qui elle règle l’A.O.T. (Autorisation d’Occupation Temporaire), la D.D.E Maritime, les Collectivités Territoriales à savoir les communes riveraines VANNES et ARRADON...

Les AMIS DE CONLEAU sont représentés au sein de cette structure par 15 délégués élus par l'Assemblée Générale le l'Association Les AMIS DE CONLEAU.

AMIGESTION facture annuellement une participation à l’occupation du site ainsi que les frais annexes liés à cette occupation (Redevance d'Usage).

Par délégation des deux associations membres, AMIGESTION est chargé de percevoir les frais d’entretien des mouillages encaissements et dépenses sous le contrôle des associations fédératives.